General conditions of sale

My Digital Buildings, Grenoble, November 7, 2022, version 1.2,

‍

‍

Article 1 - Scope

‍

These General Terms and Conditions of Sale (“GTC”) describe the conditions for the provision of services, exchange and exploitation of data between customers (hereinafter referred to as “The Customer”) and the company MY DIGITAL BUILDINGS (hereinafter referred to as “The Service Provider”). In the absence of a contract between the Service Provider and the Customer, the services provided are subject to the CGV described below.

‍

‍

Article 2 - General provisions

‍

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou du bon de commande. Ces CGV sont en permanence consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :https://mydigitalbuildings.com/cgv-mdb

‍

‍

‍

Article 3 - Nature of benefits

‍

Le Prestataire accompagne le Client dans le cadre de missions de conseil, d’acquisition, de traitement et d’exploitation de données spatiales pour créer et utiliser les doubles numériques de leurs bâtiments et abords directs. Ces doubles numériques sont traduits en différentes représentations comme par exemple : un nuage de points, un modèle 3D réaliste, une maquette numérique BIM, une visite virtuelle

‍

3.1 Surveys

‍

Les mission de relevé se découpent en quatre phases clairement identifiées :-

• la préparation du relevé,
• la capture des données chez le Client,
• le post traitement des données et la production des livrables (nuages de points recalés, nettoyés, plans, maquettes, coupes),
• la livraison, la publication optionnelle sur une plate-forme et la formation aux outils.

Dans la phase préparatoire, le Client s’engage à collaborer avec Le Prestataire afin de lui transmettre les informations permettant d'appréhender les objectifs de la numérisation, d’organiser et planifier la mission, de choisir les matériels et les intervenants et d’évaluer les risques.

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à la sécurisation des données confidentielles transmises par le Client. Par exemple, le Prestataire remettra au Client un accès sécurisé à la plate-forme du Prestataire pour garantir la confidentialité des échanges de données critiques (par exemple : plans, photos du bâtiment, documents administratifs).

Le Prestataire prend donc en charge et s’assure de collecter l’ensemble des informations nécessaires lui permettant d’effectuer les prestations de manière conforme à la demande exprimée par le Client. Le Client s'assurera de mettre à disposition tous les documents nécessaires, indispensables à la bonne compréhension de son besoin et l’élaboration d’une offre par le Prestataire.

Les dites informations concernant le site du Client sont les suivantes :

• adresse exacte du site et recommandations pour y accéder, coordonnées géographiques si elles sont connues ;
• un contact direct sur le site (un responsable si possible) ;
• au minimum un plan de situation global (bâtiments, accès) ;-
• les plans des étages et de toutes les parties utiles des bâtiments à numériser ;
• des photos des zones à numériser pour mieux décrire l'environnement et déterminer le taux d’encombrement ;
• une description des espaces à numériser avec l'emplacement des zones d’attention particulières.
• les contraintes d'accès au site et aux zones (risques, procédures spéciales, accréditation et certification) ;
• les contraintes de dates d'intervention (nuits, week-end, arrêt de la production, etc.)

Dans la phase de relevé sur le site, phase qui consiste à accéder à toutes les zones devant être couvertes pour y capturer des données, le Client s’engage à faire accompagner le Prestataire par un responsable afin de :

• faire une visite préalable avec ce contact pour valider les zones à relever, évaluer les contraintes, le planning d'intervention, les risques et organiser la cinématique du relevé ;
• procéder à une brève introduction aux personnes occupants les lieux ;
• veiller à ce que les zones à relever sont bien dans l’état souhaité ;
• veiller à ce que les opérateurs de numérisation opèrent en sécurité et ne soient pas dérangés dans leur procédure.

Les opérateurs du Prestataire porteront des vêtements permettant de les identifier facilement et s’engagent à replacer les éléments qui auraient pu être déplacés pour les besoins de la numérisation.

Pendant la phase de post-traitement, hors contrainte de sécurité des données extrêmement particulières, les traitements seront exécutés dans le système d’information du Prestataire, y compris dans un cloud sécurisé. Cette phase comprend le traitement des données capturées sur le site du Client avec par exemple : du filtrage, du nettoyage, de l’assemblage, de la validation, de l’analyse et des conversions en vue des exports.

Bien que ce processus soit largement automatisé, il reste supervisé par des opérateurs qui établissent des vérifications (visuelles, métriques, analytiques) aux étapes clés.

La précision des mesures du nuage de points dépend directement du type et du modèle de scanner 3D utilisé, ainsi que du protocole avec lequel les données sont captées. De manière générale, la précision allant en décroissant avec la distance sous laquelle sont vus les éléments de l’espace, le Prestataire veillera à établir un plan de relevé permettant de garantir la précision demandée par le client en limitant l’éloignement entre scanner et éléments de l’espace à capter.

La précision de l’assemblage final du nuage de points est directement liée au nombre de jeux de données à assembler dans lesquels l’erreur est dispersée.

‍

3.2 Modeling

‍

La modélisation est basée sur le nuage de points capté et traité par les équipes du Prestataire. La précision de celle-ci est donc, sauf informations contraires, basée sur le relevé avec une tolérance moyenne de +/- 2,5 cm.

Sauf demandes particulières :

• l’ensemble des niveaux de détails définis par lots dans le devis correspondent aux niveaux de détails précisés dans notre mémoire technique de modélisation.
• le point de base et le point topographique seront positionnés par les équipes du Prestataire dans un angle du bâtiment. Ceux-ci peuvent ne pas être superposés.
• les niveaux seront positionnés au point le plus haut de l’étage en fonction du nuage de points.

L’ensemble des informations nécessaires à la complétion de la maquette seront transmises directement par le Client en amont du projet, telles que (liste non exhaustive) :

• Le logiciel et le format d’exploitation prévu par le client
• Le gabarit de modélisation
• Le fichier de paramètres partagés

• Le classement Uniformat à prendre en compte
• La décomposition de la maquette
• La convention de nommage
• Les données alphanumériques à intégrer

La quantité facturée sur la partie modélisation sera la quantité réellement traitée par My Digital Buildings en accord avec le Client et est donc susceptible d’être mise à jour à la fin de la période de préparation de la modélisation (voir Article 4 - Conditions particulières - Limites et réserves).

Toute demande supplémentaire réalisée pendant la période de modélisation est susceptible de modifier le planning de livraison défini initialement.

Le Client a un (1) mois après l’envoi du projet pour faire un retour sur la maquette pour que les modifications soient prises en priorité. Si ce délai est dépassé, les modifications seront réalisées selon les disponibilités des modeleurs BIM.

‍

3.3 Access and use of data

‍

The data captured and processed will be stored on a platform offered by the Service Provider and accessible by the Customer at any time via his user account. An identifier and a password will be required to establish this secure connection.

The platform allows a first level of data visualization via a secure online application allowing navigation in the 3D universe and the virtual visit and can also provide all the deliverables and raw data.

In the event that the Service Provider's platform is used, it is recalled that it is developed by the Service Provider itself and was designed to meet the requirements of private companies and public authorities in terms of digital sovereignty, reversibility and integrity of the information system. We guarantee the following points:

• Sovereignty: the Service Provider's platform is a French solution hosted on servers located in France. The development is entirely done in-house which allows us total control of the code, updates, and data governance.

• Reversibility: All data captured, processed and analyzed by the Service Provider are and remain the property of the Customer. As such and at any time, all customer data (point clouds, 3D models, 2D plans, associated documents) can be exported in standard formats (E57, IFC, DWG, PDF). The Customer thus maintains full control of his data and can extract or integrate them into another system without technical dependence.
• Integrity of the IS: the Service Provider's platform integrates without disturbing the customer's IT environment. Access is partitioned, secure, in accordance with ANSSI best practices, with access logging and reinforced authentication.
• Scope of the data: the Service Provider's platform integrates fine management of access rights (by type of data or by business role), a complete versioning of spatial data, guaranteeing a high level of reliability and transparency on the origin, use and evolution of deliverables.
  ‍

3.4 Delivery

‍

All the material elements produced (point clouds, 3D models, virtual models, virtual visits, virtual visits, models, plans, etc.), excluding any knowledge of the Service Provider, are Deliverables and are the property of the Customer, subject to compliance with the terms of payment (see article 8). Unless otherwise agreed between the parties, the Service Provider will not provide any maintenance services for the Deliverables.

Delivery is organized with the Customer and it is during this stage that the Service Provider gives the Customer all the processed data that meets the expressed need. At the request of the Customer, the Service Provider can also deliver the raw data captured. After a final quality check, the data will be exported in standard formats compatible with the Customer's tools and deposited on the Service Provider's secure platform. The Customer will then be invited to download his data. If the Customer has subscribed to an archiving option, their data may be kept by the Service Provider, otherwise they will be deleted in accordance with the commitment made by the Service Provider and set out in the data management policy in accordance with the RGPD (“General Data Protection Regulation”).

‍

‍

Article 4 - Special conditions - Limits and reservations

‍

In the event that the Customer does not provide the data requested by the Service Provider or if this data does not allow for a fair and accurate assessment of reality, the Service Provider may express reservations and adjust its commercial proposal accordingly in order to take sufficient margin to intervene. The Service Provider may also set a limit in order to limit the service using metrics that are quantifiable and verifiable by both parties and specify the methods of intervention for overruns, including in particular:

• If the intervention cannot be carried out within the estimated time, the Service Provider will transmit to the Customer the additional costs to be expected: day and accommodation. In the event of acceptance by the Customer, the Service Provider will schedule a new intervention without a guarantee of continuity and time constraints.
• If the georeferencing is not carried out by the Service Provider's teams or its subcontractors but on the basis of plans or data transmitted by the customer, the Service Provider cannot be held liable for the validity of the coordinates in particular and of georeferencing in general.
• The services of modeling, production of plans and models, work of exporting and publishing data on our platforms will be invoiced according to the actual areas measured. An additional estimate may be sent to the Customer by the Service Provider if the areas differ from the initial estimate after measurement in the data collected.
• In the absence of a BIM charter or agreement sent by the Customer prior to the start of the modeling project, the modeling elements applied will be those of the Service Provider's technical modeling memory.
• Any use by the Customer of a Deliverable is at his own risk and peril, for example the plans or models provided as an inventory and report by the Service Provider cannot be used for the purpose of carrying out work and the Service Provider cannot be held liable for a defect in design or execution.

‍

Article 5 - Contractual documents

‍

The contract between the Customer and the Service Provider is formed by the following documents in ascending hierarchical order:

• The quotation accepted by the Customer (either by direct signature, or by issuing an order form)
• These General Terms and Conditions of Sale
• In some cases, the contract or the special conditions of sale may be signed

In the event of contradictions between documents of different ranks, the provisions of the higher-ranking document will prevail.

‍

Article 6 - Quotation and order

‍

The quotation sent by the Service Provider to the Customer specifies:

• The purpose of the service;
• the location of the service;
• the price of the service excluding taxes;
• the amount of any discounts;
• the terms of payment;
• the relative schedule detailing the actions and obligations of the Customer and the Service Provider as well as the deadline for completion;
• the list of documents provided by the Customer to the Service Provider to establish the quotation;
• the reminder of the Customer's full and complete adherence to these Terms and Conditions.

To confirm his order firmly and definitively, the Customer must return the quotation or contract duly signed and dated with the mention “Good for agreement” and stamped with the commercial stamp.

‍

Article 7 - Prices

‍

The services are provided at the price agreed in the quotes, order forms or contracts accepted by the Customer. They are expressed in euros and subject to VAT in force on the day the order is validated.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée ou à l’unité d'œuvre de travail comme par exemple des surfaces en mètres carrés (m2).

Les modifications ou compléments de prestation susceptibles d'entraîner une augmentation de la dépense d’au moins 10 % du montant initial devisé feront l’objet d’un devis complémentaire et ne seront réalisées qu’après information et accord du Client.

‍

‍

Article 8 - Payment conditions

‍

8.1 Deposit

‍

A deposit corresponding to 30% (thirty percent) of the total price of the services and products ordered is required when the order is placed. The order will then only be confirmed upon receipt of said deposit.

In the event of cancellation of the order by the Customer after its acceptance by the Service Provider for any reason whatsoever (except in cases of force majeure), the deposit paid with the order will automatically be acquired by the Service Provider and cannot give rise to a refund.

‍

6.2 Payment deadlines

‍

Invoices are payable until 30^th day from the date of the invoice, minus the deposit already paid. Payment is made by check, bank transfer or online payment by credit card to the Service Provider.

In the case of missions composed of several services of different durations, the Service Provider reserves the right to issue status invoices covering the balance of the amounts of the services actually performed and delivered to the Customer on a given date.

Any disagreement or any request for clarification by the Customer concerning an invoice must be notified by registered letter with acknowledgement of receipt within a maximum of fifteen (15) calendar days from the date of establishment of the invoice. After this period, the invoice is deemed to have been accepted in principle and in its amount and no dispute will be accepted by the Service Provider.

‍

6.3 Discount

‍

No discount will be granted in case of advance payment.

‍

Article 9 - Late payment

‍

Any delay or failure to pay will automatically result in:

• Immediate payment of all amounts due.
• Payment of late payment calculated as follows:

In addition, in the event of late payment, the Customer will be required, for each invoice, to pay a fixed compensation for recovery costs in the amount of forty (40) euros, in accordance with the mandatory legal provisions applicable (article D 441-5 of the Commercial Code).

‍

Article 10 - Retention of title clause

‍

The Service Provider retains its right of ownership of the data collected and produced (such as plans and models for example) until full payment of the price and its accessories (possible costs, interests and penalties). Consequently, the Customer is expressly prohibited from selling, transferring, pledging and in general alienating the goods covered by the contract, before the account is settled.

In the event of use of the data collected and produced by the Customer before the lifting of the retention of title clause, the Customer must pay the Service Provider an compensation of five hundred (500) euros per day of use

‍

Article 11 - Termination

‍

11.1 Nature of Confidential Information

‍

All data transmitted by the Customer, collected and produced by the Service Provider as part of its missions (technical information, plans, 3D surveys, access to sites, strategic information), as well as final deliverables, are considered as “Confidential Information”. Beyond being confidential, they are still considered critical and extremely sensitive.

‍

11.2 Commitment of the Service Provider

‍

The Service Provider expressly undertakes to:

• Professional secrecy: Maintain the strictest confidentiality on all Confidential Information and do not disclose it to any third party without the prior written consent of the Customer.
• Restricted use: Use the data collected only for the sole purpose of carrying out the services provided for in this contract.
• Computer security: Implement technical security measures (encryption, secure servers) to protect data against unauthorized access, loss, or alteration.
• Staff control: Ensure that its collaborators and potential subcontractors are bound by confidentiality obligations at least as strict as those of this contract.

‍

11.3 Restitution or Destruction

‍

At the end of the mission or, with the exception of an archived copy for the purposes of legal proof or technical backup for the duration of the subscription to the viewing platform.

‍

11.4 Data Retention, Return and Destruction

‍

The Service Provider keeps all the data related to the Service for 6 months (six months) unless otherwise agreed with the Customer or exploitation of the data on the Service Provider's platform. After this period and after notification by the Customer, the data will be irreversibly deleted from the Service Provider's information system. A certificate of destruction of this data may be sent to the Customer at his request.

In the event of termination of the contract, the Service Provider undertakes, at the Customer's choice, to return all the data collected to him or to proceed with their irreversible destruction. In the event of a dispute, a copy may be archived for legal proof purposes.

In the event of exploitation of the data in the Service Provider's platform, a technical backup will be kept for the duration of the subscription to the platform.

‍

‍

Article 12 - Termination

‍

Each party reserves the right to terminate the contract at any time in the event of non-compliance, which has been noted by the other party, with any of its obligations under the contract, without prejudice to any damages and interests that may be claimed from the defaulting party. For this purpose, the contract will end ten (10) working days after the sending by the requesting party of a registered letter with acknowledgement of receipt stating the reason for the termination, which has remained without effect. In the event of inability or impossibility to remedy it within the above period of time, the requesting party will be entitled to terminate the contract immediately.

Each of the parties may immediately terminate the contract in the event of the cessation of activity of one of the parties, judicial liquidation or any other situation producing the same effects. In the event of cessation of payment, receivership or judicial safeguard, termination may occur after the sending of a formal notice sent to the judicial administrator (or liquidator) that has remained unanswered for more than one month, in accordance with the legal provisions in force. The termination of contractual relationships, regardless of the cause, will result in the immediate interruption of its services by the Service Provider. In the event of termination of the agreement by the Customer, the Customer will be due the amounts corresponding to the services provided up to the effective date of the termination and not yet paid. In the event of termination, and regardless of the cause, it is expressly agreed that the Customer will not be able to request a refund under any circumstances.

‍

‍

Article 13 - Force Majeure

‍

No party may be considered to be in default in the performance of its obligations and be held liable if this obligation is affected, temporarily or permanently, by an event or a cause of force majeure.

As such, force majeure means any external, unpredictable and irresistible event, independent of its will and which is beyond its control, in particular on an indicative and non-limiting basis: fires, water damage, natural disasters, storms, lightning, strikes, strikes, floods, floods, earthquakes, strikes, floods, earthquakes, earthquakes, epidemics, epidemics, epidemics, epidemics, epidemics, attacks, attacks, government restrictions, social unrest and riots, war, malice, disaster on the premises of the Service Provider or the Customer, strikes, floods, earthquakes, strikes, floods, earthquakes, earthquakes, epidemics, epidemics, epidemics, epidemics, epidemics, attacks, attacks, government restrictions, social unrest and riots, war, malice, disaster on the premises of the Service Provider or the Customer, blockage of means of transport, computer hardware failure, absence for a long time duration (illness or accident), impossibility of obtaining labor, materials, components or other service supplies and any external event likely to delay, prevent or make the performance of obligations economically exorbitant, in particular in the event of delay by one of the Service Provider's subcontractors or suppliers.

Within a maximum of five (5) working days of the occurrence of such an event, the party defaulting due to force majeure undertakes to notify the other party by registered letter with acknowledgement of receipt and to provide proof of this. The defaulting party will make every effort to eliminate the causes of the delay and will resume the performance of its obligations as soon as the case invoked has disappeared.

However, if the cause persists beyond a period of fifteen (15) working days from the receipt of the notification of the case of force majeure, each party will have the right to terminate the agreement, without awarding damages. Such termination will take effect on the date of receipt by the other party of the termination letter. In the event that the agreement is terminated by the Customer due to force majeure, the Customer must pay the Service Provider all the amounts corresponding to the services provided up to the date of termination.

‍

‍

Article 13 - Confidentiality

‍

The parties expressly undertake to keep as strictly confidential the information designated as such that they may have had before and during the performance of the services and not to disclose it to anyone either during performance or after its termination. Quotations, order forms and contract clauses signed between the parties are deemed confidential, and as such may not be communicated to unauthorized third parties.

‍

‍

Article 14 - Responsibilities

‍

The Service Provider undertakes, within the framework of an obligation of means, to perform the services in accordance with the rules of the art and in the best manner, under the terms and conditions of the agreement, as well as in compliance with the applicable legal and regulatory provisions. Each party is responsible to the other for any breach of its obligations.

The Customer undertakes to provide the Service Provider, within the agreed deadlines, with all the information and documents essential for the proper performance of the service as well as for a good understanding of the problems posed. The Service Provider cannot be held liable in the event of an error caused by a lack of information provided by the Customer, in the event of transmission of inaccurate information by the Customer or in the event of a delay caused by the Customer which would result in the impossibility of respecting the deadlines agreed or prescribed by law. Thus, the Customer acknowledges being solely responsible for the accuracy of the data and information transmitted to the Service Provider. The proper performance of its services by the Service Provider depends directly on the correct transmission to the Service Provider by the Service Provider of the necessary information and documentation as well as on the accuracy of the information provided by the Service Provider within the agreed deadlines.

The liability of the Service Provider, if proven, will be limited to the amount excluding taxes not exceeding half of the total sum excluding taxes actually paid by the Customer for the service provided by the Service Provider on the date of the complaint by registered letter with acknowledgement of receipt.

‍

‍

Article 15 - Subcontracting

‍

In compliance with the general conditions of intervention possibly validated with the Customer, the Service Provider may reserve the right to subcontract all or part of the services of these General Conditions of Sale to any company, in particular those of its brand license network. In the event of subcontracting, the Service Provider will remain fully responsible for its subcontractor vis-à-vis the Customer.

‍

‍

Article 16 - Deadlines

‍

The services ordered by the Customer will be provided by the Service Provider within a period precisely defined in the quotation and possibly included in the order form, otherwise, the deadlines below apply:

The Service Provider shall not be held liable to the Client in the event of a delay in the provision of services that does not exceed fifteen (15) days from the expiry of the deadline for completion of the service.

The Service Provider undertakes to meet the deadline for completion, subject to the Customer's compliance with its obligations and the fulfillment of the necessary conditions (order date, site accessibility, weather and/or safety conditions for workers).

The Customer has seven (7) calendar days from receipt of the deliverables to notify the Service Provider by registered letter with acknowledgment of receipt (LRAR), quoting the references appearing on the order and invoice, of any complaints relating to the deliverables. In the absence of any reservations or complaints expressly made by the Client at the end of the aforementioned period of seven (7) calendar days, the services provided and delivered shall be deemed to have been accepted by the Client and to comply with the order in terms of quality and quantity.

The Service Provider undertakes to comply with any completion deadline specified in the quote or contract, subject to the Customer's compliance with its obligations and the fulfillment of the necessary conditions (order date, site accessibility, weather and/or safety conditions for workers). The contractual relationship shall be valid for the period specified in the quote or in any contract that may have been signed.

‍

‍

Article 18 - Propriété intellectuelle

‍

The Service Provider remains the owner of all intellectual and industrial property rights relating to studies, drawings, models, prototypes, etc. For the purpose of providing services to the Client, the Service Provider may use the names and logos of the Client or its partners as commercial references, subject to obtaining the Client's prior consent.

The knowledge (patents, know-how, software, processes, etc.) belonging to the Service Provider and used to perform the services is part of the Service Provider's own assets and remains its property. No transfer of ownership or license rights of any kind is granted to the Client in respect of the services performed.

‍

‍

Article 19 - Acceptation du Client

‍

The Company ensures that acceptance of these GTC is clear and unconditional by indicating the internet address of these GTC on the quote. Any person wishing to place an order with the Service Provider expressly declares that they have read and understood all of these GTC, and, where applicable, the Special Terms and Conditions of Sale relating to a product or service.

In its capacity as an expert, the Service Provider has a duty to advise the Client. As such, it undertakes to :

1. Inform the Client about the suitability of the technical solutions chosen in relation to the objectives expressed.
2. Alert the Client in the event of technical difficulties encountered during data collection or processing.
3. Recommend, if necessary, adjustments to deliverable formats or methodologies to ensure the future usability of the data.

‍

The Customer acknowledges that they have received the necessary advice and information to ensure that the offer meets their needs. The Customer declares that they are legally capable of entering into contracts under French and European law or validly represent the natural or legal person for whom they are acting. U

nless proven otherwise, the information recorded by the Company constitutes proof of all transactions. These GTC are expressly agreed and accepted by the Customer, who declares and acknowledges that they are fully aware of them and therefore waives the right to invoke any contradictory document, in particular their own General Terms and Conditions of Purchase (“GTCP”), which shall be unenforceable against the Service Provider even if the latter is aware of them.

In the event that Special Terms and Conditions are sent to the Customer, these shall prevail over these GTC.

‍

‍

Article 20 - Exclusion of joint liability

‍

The Service Provider assumes professional liability, as defined in particular by Articles 1217, 1231-1 et seq., 1792, 1792-2, 1792-3, and 1792-4-1 et seq. of the Civil Code, within the limits of the assignment entrusted to it and its own faults. It cannot be held liable in any way, either jointly or severally, for damage attributable to other parties involved in the operation.