My Digital Buildings, à Grenoble, le 7 novembre 2022, version 1.2,
Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV »), décrivent les conditions de réalisation de prestations de services, d’échange et d’exploitation de données entre les clients (ci-après dénommé « Le Client ») et la société MY DIGITAL BUILDINGS (ci-après dénommée « Le Prestataire »). A défaut de contrat entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou du bon de commande. Ces CGV sont en permanence consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://mydigitalbuildings.com/cgv-mdb
Le Prestataire accompagne le Client dans le cadre de missions de conseil, d’acquisition, de traitement et d’exploitation de données spatiales pour créer et utiliser les doubles numériques de leurs bâtiments et abords directs. Ces doubles numériques sont traduits en différentes représentations comme par exemple : un nuage de points, un modèle 3D réaliste, une maquette numérique BIM, une visite virtuelle.
Les mission de relevé se découpent en quatre phases clairement identifiées :
Dans la phase préparatoire, le Client s’engage à collaborer avec Le Prestataire afin de lui transmettre les informations permettant d'appréhender les objectifs de la numérisation, d’organiser et planifier la mission, de choisir les matériels et les intervenants et d’évaluer les risques.
Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à la sécurisation des données confidentielles transmises par le Client. Par exemple, le Prestataire remettra au Client un accès sécurisé à la plate-forme du Prestataire pour garantir la confidentialité des échanges de données critiques (par exemple : plans, photos du bâtiment, documents administratifs).
Le Prestataire prend donc en charge et s’assure de collecter l’ensemble des informations nécessaires lui permettant d’effectuer les prestations de manière conforme à la demande exprimée par le Client. Le Client s'assurera de mettre à disposition tous les documents nécessaires, indispensables à la bonne compréhension de son besoin et l’élaboration d’une offre par le Prestataire. Lesdites informations concernant le site du Client sont les suivantes :
Dans la phase de relevé sur le site, phase qui consiste à accéder à toutes les zones devant être couvertes pour y capturer des données, le Client s’engage à faire accompagner le Prestataire par un responsable afin :
Les opérateurs du Prestataire porteront des vêtements permettant de les identifier facilement et s’engagent à replacer les éléments qui auraient pu être déplacés pour les besoins de la numérisation.
Pendant la phase de post-traitement, hors contrainte de sécurité des données extrêmement particulières, les traitements seront exécutés dans le système d’information du Prestataire, y compris dans un cloud sécurisé. Cette phase comprend le traitement des données capturées sur le site du Client avec par exemple : du filtrage, du nettoyage, de l’assemblage, de la validation, de l’analyse et des conversions en vue des exports.
Bien que ce processus soit largement automatisé, il reste supervisé par des opérateurs qui établissent des vérifications (visuelles, métriques, analytiques) aux étapes clés.
La précision des mesures du nuage de points dépend directement du type et du modèle de scanner 3D utilisé, ainsi que du protocole avec lequel les données sont captées. De manière générale, la précision allant en décroissant avec la distance sous laquelle sont vus les éléments de l’espace, le Prestataire veillera à établir un plan de relevé permettant de garantir la précision demandée par le client en limitant l’éloignement entre scanner et éléments de l’espace à capter.
La précision de l’assemblage final du nuage de points est directement liée au nombre de jeux de données à assembler dans lesquels l’erreur est dispersée.
La modélisation est basée sur le nuage de points capté et traité par les équipes du Prestataire. La précision de celle-ci est donc, sauf informations contraires, basée sur le relevé avec une tolérance moyenne de +/- 2,5 cm.
Sauf demandes particulières :
L’ensemble des informations nécessaires à la complétion de la maquette seront transmises directement par le Client en amont du projet, telles que (liste non exhaustive) :
La quantité facturée sur la partie modélisation sera la quantité réellement traitée par My Digital Buildings et est donc susceptible d’être mise à jour à la fin de la période de préparation de la modélisation (voir Article 4 - Conditions particulières - Limites et réserves).
Toute demande supplémentaire réalisée pendant la période de modélisation est susceptible de modifier le planning de livraison défini initialement.
Le Client a un (1) mois après l’envoi du projet pour faire un retour sur la maquette pour que les modifications soient prises en priorité. Si ce délai est dépassé, les modifications seront réalisées selon les disponibilités des modeleurs BIM.
Les données captées et traitées seront stockées sur la plateforme du Prestataire et accessibles par le Client à tout moment via son compte utilisateur. Un identifiant et un mot de passe seront nécessaires pour établir cette connexion sécurisée.
La plateforme permet un premier niveau de visualisation des données via une application en ligne sécurisée autorisant la navigation dans l’univers 3D et la visite virtuelle.
Tous les éléments matériels produits (nuages de points, modèles 3D, visites virtuelles, maquettes, plans, etc.), à l’exclusion de toute connaissance du Prestataire, sont des Livrables et sont la propriété du Client, sous réserve du respect des conditions de paiement (voir article 6). Sauf accord entre les parties, le Prestataire n’assurera aucune prestation de maintenance des Livrables.
La livraison s’organise avec le Client et c’est lors de cette étape que le Prestataire remet au Client l’ensemble des données traitées répondant au besoin exprimé. A la demande du Client, le Prestataire peut également livrer les données brutes capturées. Après une vérification finale de la qualité, les données seront exportées dans les formats standards compatibles avec les outils du Client et déposés sur la plate-forme sécurisée du Prestataire. Le Client sera alors invité à télécharger ses données. Si le Client a souscrit une option d’archivage, ses données pourront être conservées par le Prestataire, sinon elles seront effacées conformément à l’engagement pris par le Prestataire et énoncé dans la politique de gestion des données en conformité avec le RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données »).
Dans le cas où le Client ne remet pas les données demandées par le Prestataire ou si ces données ne permettent pas de faire une évaluation juste et conforme de la réalité, ce dernier pourra émettre des réserves et ajuster sa proposition commerciale en conséquence afin de prendre une marge suffisante pour intervenir. Le Prestataire pourra également fixer une limite afin de borner la prestation à l’aide de métriques quantifiables et vérifiables par les deux parties et préciser les modalités d’intervention pour les dépassements, avec notamment :
Le contrat liant le Client et le Prestataire est formé par les documents suivants par ordre hiérarchique croissant :
En cas de contradictions entre les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Le devis adressé par le Prestataire au Client précise :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis ou le contrat dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et tamponné du cachet commercial.
Les prestations de services sont fournies au prix convenu dans les devis, bons de commande ou contrats acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée ou à l’unité d'œuvre de travail comme par exemple des surfaces en mètres carrés (m.
Les modifications ou compléments de prestation susceptibles d'entraîner une augmentation de la dépense d’au moins 10 % du montant initial devisé feront l’objet d’un devis complémentaire et ne seront réalisées qu’après information et accord du Client.
Un acompte correspondant à 30% (trente pourcent) du prix total des prestations et produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. La commande ne sera alors confirmée qu’à réception dudit acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelques raisons que ce soit (hormis cas de force majeure), l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Les factures sont payables jusqu’au 30ème jour à compter de la date de la facture, minorées de l’acompte déjà versé. Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou règlement en ligne par carte bancaire auprès du Prestataire.
Dans le cas de missions composées de plusieurs prestations de durées différentes, le Prestataire se réserve le droit d’émettre des factures de situation couvrant le solde des montants des prestations effectivement réalisées et remises au Client à une date donnée.
Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
En outre, en cas de retard de paiement le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables (article D 441-5 du Code de Commerce).
Le Prestataire conserve son droit de propriété sur les données relevées et produites (comme les plans et les maquettes par exemple) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
En cas d’utilisation des données relevées et produites par le Client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le Client devra verser au Prestataire une indemnité de cinq cents (500) euros par jour d’utilisation.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect qui aura été constaté par l’autre partie, de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, restée sans effet. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. En cas de cessation de paiement, redressement judiciaire ou sauvegarde judiciaire, la résiliation pourra intervenir après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. La résiliation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’interruption immédiate de ses prestations par le Prestataire. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par celui-ci les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. En cas de résiliation, et quelle qu’en soit la cause, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas demander de remboursement.
Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle notamment à titre indicatif et non limitatif : incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, foudre, grèves, inondations, tremblement de terre, épidémies, attentats, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerre, malveillance, sinistre dans les locaux du Prestataire ou du Client, blocage des moyens de transports, défaillance du matériel informatique, absence pour une longue durée (maladie ou accident), impossibilité d’obtenir de la main d’oeuvre, les matériaux, les composants ou autre fourniture de service et tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des obligations, notamment en cas de retard d’un des sous-traitants ou fournisseur du Prestataire.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts pour éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois, si la cause perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, celui-ci doit verser au Prestataire toutes les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de la résiliation.
Les parties s’engagent expressément à tenir pour strictement confidentielles les informations désignées comme telles dont elles auront pu disposer avant et pendant l’exécution des prestations et ne les divulguer à quiconque ni lors d’exécution ni après sa résiliation. Les devis, bon de commande et clause du contrat signés entre les parties sont réputés confidentiels, et à ce titre ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés.
Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’erreur engendrée par un manque d’information apportée par le Client, en cas de transmission d’une information inexacte par le Client ou en cas de retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Ainsi, le Client reconnaît être seul responsable de l’exactitude des données et informations transmises au Prestataire. La bonne exécution de ses prestations par le Prestataire dépend directement de la bonne transmission à celui-ci par ses soins des informations et de la documentation nécessaire ainsi que de la justesse des informations qu’il lui a communiquées et ce, dans les délais convenus.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans le respect des conditions générales d’intervention éventuellement validées avec le Client, le Prestataire peut se réserver le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations des présentes Conditions Générales de Vente auprès de toute entreprise, notamment celles de son réseau de licence de marque. En cas de sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable de son sous-traitant vis-à-vis du Client.
Les prestations de service commandées par le Client seront fournies par le Prestataire dans un délai défini précisément dans le devis et éventuellement repris dans le bon de commande, à défaut, les délais ci-dessous s’appliquent :
Première prise de contact avec le Client pour organiser la Mission de relevé
Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’acceptation de l’offre commerciale par le Client.
Exécution de la Mission de relevé chez le Client
Dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d’acceptation de l’offre commerciale par le Client, sauf défaut de transmission par le Client des informations demandées pour préparer la Mission.
Livraison des données au Client
Dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du dernier jour de numérisation chez le Client s’il s’agit de nuages de points et de visite virtuelle.
Dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du dernier jour de numérisation chez le Client s’il s’agit d’une modélisation et donc de la livraison d'une maquette.
Le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations qui n'excéderait pas le délai de quinze jours (15) courant à compter de l’expiration du délai de réalisation de la prestation.
Le Prestataire s’engage à respecter le délai de réalisation sous réserve du respect par le Client de ses obligations et de la réunion des conditions requises (date de commande, accessibilité au site, conditions météorologiques et/ou de sécurité pour les intervenants).
Le Client dispose de sept jours calendaires (7) à compter de la réception des livrables pour notifier au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en rappelant les références figurant sur la commande et la facture, toutes réclamations portant sur les livrables. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’expiration du délai de sept jours (7) calendaires précité, les prestations fournies et livrées sont réputées acceptées par le Client et conformes à la commande en qualité et en quantité.
Le Prestataire s’engage à respecter le délai de réalisation éventuellement défini dans le devis ou le contrat, sous réserve du respect par le Client de ses obligations et de la réunion des conditions requises (date de commande, accessibilité au site, conditions météorologiques et/ou de sécurité pour les intervenants). La relation contractuelle a pour durée de validité celle prévue dans le devis ou dans le contrat éventuellement signé.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriétés intellectuelles et industrielles sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. En vue de la fourniture de service au Client, le Prestataire pourra faire figurer les noms et logos du Client ou de ses partenaires en tant que référence commerciale.
Les connaissances (brevets, savoir-faire, logiciels, procédés, etc.) appartenant au Prestataire utilisés pour réaliser les prestations font partie de l’acquis propre du Prestataire et reste sa propriété. Aucun transfert de propriété ni droit de licence quelconque n’est cédé au Client au titre des prestations réalisées.
La Société s’assure que l’acceptation des présentes CGV soit claire et sans réserve indiquant sur le devis l'adresse internet des présentes CGV. Toute personne souhaitant passer commande avec le Prestataire déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et européennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres Conditions Générales d'Achat (« CGA ») qui seront inopposables au Prestataire même s’il en a eu connaissance.
Le Prestataire assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du Code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
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