Conditions Générales de Vente

OEKOUMENE 3D | My Digital Buildings - Agence de Grasse
Version 3 - Juillet 2026

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Article 1 - Champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV »), décrivent les conditions de réalisation de prestations de services, d’échange et d’exploitation de données entre les clients (ci-après dénommé « Le Client ») et la société OEKOUMENE 3D, exploitant sous l’enseigne commerciale My Digital Buildings – Agence de Grasse (ci-après dénommée « Le Prestataire ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 929 913 218. A défaut de contrat écrit spécifique entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises de plein droit aux CGV décrites ci-après. Les présentes CGV s’appliquent de manière indifférenciée aux clients professionnels (B2B) comme aux particuliers consommateurs (B2C). Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat (CGA), même si celles-ci ont été communiquées préalablement au Prestataire.

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Article 2 - Dispositions générales

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Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou du bon de commande. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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Article 3 - Nature des prestations et matériels utilisés

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Prestataire accompagne le Client dans le cadre de missions de conseil, d’acquisition, de traitement et d’exploitation de données spatiales pour créer et utiliser les représentations numériques de leurs bâtiments et de leurs abords directs. Ces relevés sont traduits en différentes représentations selon la commande : nuages de points, modèles 3D, maquettes numériques BIM, plans ou visites virtuelles.

Les prestations de captation et de géoréférencement sont réalisées à l'aide de matériels professionnels spécifiques, comprenant notamment :

• Le scanner laser 3D statique Leica RTC 360 (numérisation terrestre) ;
• L'aéronef télépiloté (drone) DJI Matrice 4E (relevés aériens, photogrammétrie, Lidar) ;
• Le système de positionnement par satellite via canne GNSS bi-fréquence (géoréférencement) ;
• Station totale.

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3.1 Les relevés

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Les mission de relevé se découpent en quatre phases opérationnelles :

• La préparation de la mission : Analyse du besoin, définition du périmètre, des livrables et évaluation des risques. Le Client s’engage à collaborer activement en transmettant l'adresse exacte, les accès, les contacts sur site, les contraintes horaires et les plans ou photos disponibles.
• La capture des données : Intervention sur site dans les zones accessibles et autorisées. Le Client s’engage à faire accompagner les opérateurs par un responsable pour valider la cinématique, gérer les badges/clés et veiller à la sécurité de l'intervention.
• Le post-traitement : Assemblage, recalage, filtrage et export informatique des données capturées. Le traitement informatique de "nettoyage" du nuage de points s’entend comme l’élimination des éléments perturbateurs majeurs visibles (bruit numérique extrême…) et constitue une obligation de moyens.
• La livraison : Envoie des livrables finalisés au Client par voie dématérialisée.

Les tolérances de précision métrique applicables aux nuages de points sont exclusivement celles spécifiées dans le devis. À défaut, elles s'apprécient selon les règles de l'art et les limites techniques intrinsèques des matériels utilisés (Leica RTC 360, Matrice 4E, GNSS). Cette précision concerne uniquement les données brutes issues du relevé : le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs d’interprétation, de métrés ou de modélisation effectuées par des tiers (Bureaux d'Études, architectes, maîtres d'oeuvre) à partir de ses fichiers.

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3.2 La modélisation

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Sauf stipulation contraire, la modélisation fournit une représentation de l'état apparent et mesurable du site au jour de l'intervention. En l'absence de charte BIM, de gabarit spécifique ou de fichier de paramètres partagés transmis par le Client avant le démarrage du projet, le Prestataire appliquera par défaut ses propres standards technique interne de modélisation.

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3.3 Accès aux données

Le Prestataire met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité des données stockées en interne. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du service pour maintenance, de défaillance des réseaux de communication ou de cyberattaque.

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3.4 Conservation et archivage

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Sauf souscription expresse à une prestation d'hébergement prolongé ou d'archivage payant, le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de conservation des livrables au-delà d'un délai de six (6) mois après la livraison. Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde définitive de ses données.

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Article 4 - Limites professionnelles et exclusions de missions

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Sauf mention contraire explicite écrite dans le devis, les prestations du Prestataire ne constituent pas :

• Une mission de maîtrise d'oeuvre, de conception de projet, de synthèse technique ou de direction de travaux ;
• Un diagnostic réglementaire (amiante, plomb, sécurité incendie ou accessibilité) ;
• Une mission de bornage, de division foncière officielle, de reconnaissance de limite de propriété ou l'établissement de documents fonciers opposables relevant du monopole légal des Géomètres-Experts diplômés inscrits à l'Ordre.

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Article 5 - Conditions particulières, limites et réserves

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Toute utilisation des livrables (nuages de points, plans, maquettes) par le Client ou par un tiers (Bureau d'Études, ingénieur, entreprise de BTP) s'effectue à ses risques et périls. Les livrables fournis en guise d’état des lieux ou de constat numérique ne constituent en aucun cas des plans d’exécution de travaux. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs de conception, d’interprétation ou de cotation de chantier commises par des tiers sur la base des fichiers fournis.

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Article 6 - Conditions d'intervention sur site, météorologie et drone

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6.1 Préparation du site et conditions d'accès

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Le Client doit garantir aux opérateurs l'accès complet, sécurisé et libre de toutes les zones à relever. Toute zone encombrée, verrouillée ou dangereuse sera exclue du périmètre. Une intervention annulée, reportée ou interrompue sur site du fait du Client ou d'un manque de préparation des locaux, moins de cinq (5) jours ouvrés avant la prestation empêchant ainsi le Prestataire d’intervenir pour un autre Client, donnera lieu à la facturation des frais engagés (déplacement, hébergement, immobilisation des équipes) et la prestation sera considérée comme intégralement due.

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6.2 Météorologie et réglementation aérienne (Drone & GNSS)

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Les prestations extérieures nécessitant l'utilisation du drone DJI Matrice 4E ou d'un positionnement par canne GNSS sont strictement tributaires des conditions atmosphériques et réglementaires. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou reporter immédiatement toute opération en cas de météo défavorable : vents supérieurs à 40 km/h, pluie, orage, brouillard, luminosité insuffisante, ou en cas de restrictions temporaires de vol de l'aviation civile (zones de restriction, absence ou refus d'autorisation administrative de vol). Ces reports de sécurité ne pourront en aucun cas être considérés comme des retards imputables au Prestataire et n'ouvriront droit à aucune pénalité ni indemnité.

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Article 7 - Pièces contractuelles

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Le contrat est formé, par ordre hiérarchique croissant, par :

• Le devis accepté (ou le bon de commande émis par le Client) ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Les conditions particulières de vente ou la convention BIM éventuellement signées par les deux parties.

En cas de contradiction, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

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Article 8 - Devis, commande et droit de rétractation

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Le devis émis par le Prestataire précise l'objet, la localisation, le prix HT, les modalités et le planning prévisionnel de réalisation. La commande devient ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis signé et daté, revêtu de la mention « Bon pour accord ».

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8.1 Droit de rétractation (Clientèle des particuliers consommateurs)

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Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans motif en cas de contrat conclu hors établissement (par exemple, à son domicile). Si le Client particulier souhaite que la prestation (le relevé sur site ou le traitement informatique) commence avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite sur le devis. Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai légal suite à cette demande, le Client particulier reconnaît et accepte la perte de son droit de rétractation.

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Article 9 - Prix et révision économique

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Les services sont fournis au prix convenu sur le devis, exprimés en euros et majorés de la TVA en vigueur. Les compléments ou modifications de mission entraînant une variation de plus de 10 % du montant initial feront l'objet d’un devis complémentaire écrit.

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9.1 Révision économique (Applicable à la clientèle professionnelle uniquement)

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En cas de variation exceptionnelle et imprévisible des conditions économiques échappant au contrôle du Prestataire (hausse brutale du coût des carburants, de l'énergie, de l'hébergement cloud ou des licences logicielles d'ingénierie), le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses tarifs proportionnellement. À défaut d'accord écrit sur cet ajustement dans un délai de 15 jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la commande en cours sans que sa responsabilité ne soit engagée.

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Article 10 - Conditions de règlement et délais de paiement

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• Acompte : Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la prestation est exigé lors de la validation de la commande. Pour les clients particuliers, en cas de contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne pourra être perçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la signature, sauf demande expresse d'exécution immédiate formulée par le client. En cas d’annulation de la commande par le Client (hors force majeure), l’acompte restera définitivement acquis au Prestataire.
• Délais de paiement pour tous (Particuliers et Professionnels) : Toutes les factures (solde ou factures de situation) sont payables sous un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission (exception faite aux factures adressées au réseau My Digital Buildings qui peuvent être à échéance à quarante-cinq (45) jours), uniquement par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Contestation : Tout désaccord concernant une facture doit être notifié par écrit motivé sous quinze (15) jours calendaires après sa date d’émission, faute de quoi elle est réputée acceptée sans réserve dans son principe et son montant.

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Article 11 - Retard ou défaut de paiement

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Tout retard ou défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable :

1. L'exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au Prestataire ;
2. La suspension immédiate des prestations en cours, des livraisons de fichiers ainsi que le blocage technique des accès aux visites virtuelles ;
3. L'application de pénalités de retard calculées sur le montant HT restant dû, au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ;
4. Pour les professionnels, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels engagés s’avèrent supérieurs.

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Article 12 - Clause de réserve de propriété et d'interdiction d'usage

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Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l’ensemble des livrables, données spatiales, plans, visites virtuelles et maquettes produits jusqu’au paiement intégral et effectif du prix et de ses accessoires. Avant le règlement complet, le Client s’interdit formellement d’exploiter, de copier, d'intégrer dans un projet technique, de transmettre à un tiers ou d'utiliser les livrables pour démarrer des travaux. En cas d'utilisation frauduleuse constatée avant paiement, le Prestataire pourra suspendre les accès et exiger par voie légale une indemnité de 500 € par jour d’utilisation illicite.

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Article 13 - Confidentialité et sécurité des données

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Toutes les informations techniques, stratégiques, d'accès aux sites, plans initiaux et livrables finaux échangés sont considérés comme des Informations Confidentielles et hautement sensibles. Les deux parties s'engagent à maintenir le secret le plus strict et à ne pas divulguer ces données à des tiers sans accord écrit. Les données et sauvegardes techniques sont conservées pendant un délai maximal de 6 mois après livraison, avant d’être irréversiblement effacées, sauf accord contraire.

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Article 14 - Résiliation

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En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de dix (10) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le contrat pourra être résilié unilatéralement. En tout état de cause, les prestations déjà réalisées, les frais logistiques engagés et le temps mobilisé jusqu'à la date de résiliation resteront intégralement dus par le Client et aucun remboursement d'acompte ne sera consenti.

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Article 15 - Force majeure

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Aucune partie ne pourra être tenue pour défaillante si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure au sens du droit français (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, restriction gouvernementale impérative, épidémie, panne informatique générale majeure et prolongée hors du contrôle du Prestataire, accident ou maladie de longue durée d’un intervenant clé).

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Article 16 - Responsabilité et assurances

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Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions, qu'il s'engage à réaliser selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’erreurs issues de données ou plans inexacts ou incomplets transmis par le Client, ni en cas d'usage non prévu ou détourné des livrables.

Sauf faute lourde, dolosive ou dommage corporel, la responsabilité financière globale du Prestataire, si elle est prouvée, sera strictement plafonnée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié (50 %) de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation concernée.

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Article 17 - Délais, Réclamations et Acceptation des livrables

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Les délais d'exécution et de livraison sont définis dans le devis. Tout retard du Client dans la transmission des plans, des accès ou des validations décale d'autant le planning, sans responsabilité du Prestataire.

• Pour la clientèle professionnelle (B2B) : Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise à disposition numérique des livrables pour formuler par écrit (LRAR) des réserves précises et documentées. À l'expiration de ce délai, les livrables sont réputés définitivement acceptés et conformes. Toute utilisation opérationnelle, intégration technique ou transmission au Bureau d'Études pour démarrage du projet vaut acceptation définitive et sans réserve des prestations.
• Pour la clientèle particulière (B2C - Consommateurs) : Le Client particulier bénéficie de plein droit des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation, indépendamment de tout délai contractuel de vérification.

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Article 18 - Propriété intellectuelle

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Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle exclusive sur l’ensemble de ses méthodes, processus de calcul informatiques, algorithmes de traitement, savoir-faire, scripts et standards internes de modélisation utilisés pour accomplir la mission. Aucun transfert de propriété de ces outils n'est consenti au Client. Sauf refus écrit exprès du Client, le Prestataire s'accorde le droit de citer le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulguer de données confidentielles.

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Article 19 - Exclusion de solidarité

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Le Prestataire assume sa responsabilité uniquement dans le périmètre strict de la mission de relevé qui lui est confiée. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, des fautes, retards, omissions ou erreurs de conception imputables aux autres intervenants participant à l’opération globale (maître d'oeuvre, architecte, Bureau d'Études d'exécution, constructeur).

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Article 20 - Droit applicable et Règlement des litiges

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Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

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20.1 Litiges avec la clientèle professionnelle (B2B)

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En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes prestations entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure de référé ou d'urgence.

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20.2 Litiges avec la clientèle particulière (B2C - Consommateurs)

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En cas de différend ou de réclamation, le Client particulier doit s’adresser en priorité par écrit au service client du Prestataire à l'adresse suivante : thibault.dartus@mydigitalbuildings.com. En cas d'échec de la réclamation amiable ou à défaut de réponse écrite du service client dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur est informé qu'il peut soumettre le litige au médiateur de la consommation agréé : l’Association Alpes Maritimes Médiation (AM2). La saisine du médiateur s'effectue en appelant le 06.35.39.09.18 ou par e-mail à contact@alpesmaritimes-mediation.fr. À défaut d'accord amiable trouvé lors de la médiation, le litige sera porté devant les juridictions judiciaires compétentes selon les règles de droit commun.